Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire type de refus prévu au II. B. 1 du cahier des charges joint en annexe 1 à l'arrêté susvisé est joint en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038113082#art-2