Art. 4
En vigueur depuis le 11 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : Titre professionnel Restaurateur de mobilier d'art (Arrêté du 31/01/2014) Titre professionnel Restaurateur de meubles d'art, anciens et contemporains (Présent arrêté) Restaurer un meuble en bois massif Restaurer des meubles en bois massif Restaurer un meuble plaqué Restaurer des meubles plaqués Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux rares Restaurer des objets en marqueterie de bois et matériaux rares
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Prolegi/LEGITEXT000045150171#art-4