Art. 4
En vigueur depuis le 11 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : Titre professionnel Couturier d'ameublement (arrêté du 07/03/2014) Titre professionnel Tapissier-couturier d'ameublement (Présent arrêté) Confectionner des décors de fenêtre Confectionner des décors de fenêtres et stores d'intérieur à l'unité ou en série Confectionner des housses de literie et de sièges Confectionner des housses de literie, sièges et coussins, à l'unité ou en série
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Prolegi/LEGITEXT000045150227#art-4