Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 283-23 du code de l'énergie, les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les mêmes termes à la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse, et aux chaînes de valeur amont, que la chaleur et le froid produits alimentent ou pas des réseaux de chaleur et de froid.
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Prolegi/LEGITEXT000047134959#art-2