Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du premier jour du mois suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049238584#art-4