Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée comme suit : Baccalauréat de l'enseignement du second degré ; Certificat de fin d'études secondaires (1) ; Examens spéciaux d'entrée dans les universités et diplôme d'accès aux études universitaires ; Brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ; Titres et diplômes de niveau IV ou homologués au niveau IV et au-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019870877#art-1