Art. 12
En vigueur depuis le 12 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile et le chef du service de l'exploitation de la formation aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020850308#art-12