Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sous-directeur de l'informatique des services centraux du service de l'environnement professionnel du secrétariat général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022492878#art-2