Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juin 2005 est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022500361#art-2