Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé quatre sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit : RÉGIONS NOMBRE DE SECTIONS Languedoc-Roussillon 3 Bourgogne 1
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Prolegi/LEGITEXT000024361117#art-1