Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 1997 Art. Annexe II, Sct. Prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique , Art. Annexe III, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I

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legi/LEGITEXT000027753781#art-15