Art. 4
En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La préfète de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030859826#art-4