Art. 10
En vigueur depuis le 15 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les relations entre le producteur et Electricité de France font l'objet d'un contrat établi conformément au présent arrêté. La date d'échéance de ce contrat est fixée au plus tard au 31 décembre 2016. Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles de contrats, établis par Electricité de France.
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Prolegi/LEGITEXT000030886819#art-10