Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu du dossier de demande d'habilitation mentionné à l'article D. 3121-22 susvisé est défini à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030826145#art-2