Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'information préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités déterminés par le document mentionné à l'article 8 : - les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ; - les ruptures conventionnelles et licenciement ; - les accords salariaux ; - les engagements juridiques générateurs de dépenses, selon des seuils et modalités déterminés par le document défini à l'article 8 ; - les aides, les prêts, les subventions et les garanties accordées.
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Prolegi/LEGITEXT000042109143#art-5