Art. 2
En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043791147#art-2