Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ces départements ministériels à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
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Prolegi/LEGITEXT000043779781#art-1