Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la fraction du chiffre d'affaires annuel réalisé pour une spécialité faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle mentionné au III de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique disponible en officine est fixée à 10 %.
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Prolegi/LEGITEXT000043746380#art-1