Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : 1° Concernant l'établissement ou le service : a) Numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) ; b) Catégorie d'établissement et statut juridique ; c) Description des unités ; d) Nombre de personnes accueillies ; e) Services et prestations dans l'établissement ; f) Nom, prénom et coordonnées du gestionnaire d'établissement ayant renseigné l'enquête ; 2° Concernant le personnel en fonction au 31 décembre de l'année précédant l'enquête : a) Numéro d'ordre anonyme propre au traitement ; b) Sexe ; c) Année de naissance ; d) Année de prise de fonction dans la structure ; e) Fonction principale exercée ; f) Caractéristiques du contrat de travail ; g) Diplôme ; 3° Concernant les usagers de la structure au 31 décembre de l'année étudiée : a) Numéro d'ordre anonyme propre au traitement ; b) Nom, prénom ; c) Sexe ; d) Date de naissance ; e) Année d'entrée dans l'établissement ; f) Situation familiale ; g) Mode d'accueil ; h) Mesure de protection juridique ; i) Niveau de dépendance mesuré selon les variables de la grille « autonomie gérontologique et groupes iso-ressources » dite AGGIR prévue à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles et détail de ces variables ; j) Maladie neurodégénérative, reconnaissance administrative d'un handicap avant l'âge de 60 ans, accueil spécifique ; k) Aide au logement et aide sociale à l'hébergement ; l) Situation avant l'admission dans la structure ; m) Date de réception du dossier de demande d'admission dans la structure ; n) Code statistique non signifiant généré par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 4° Concernant les usagers de la structure sortis au cours de l'année étudiée : a) Numéro d'ordre anonyme propre au traitement ; b) Nom, prénom ; c) Sexe ; d) Date de naissance ; e) Date d'entrée et de sortie de l'établissement ; f) Niveau de dépendance mesuré selon les variables de la grille « autonomie gérontologique et groupes iso-ressources » dite AGGIR prévue à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ; g) Maladie neurodégénérative, reconnaissance administrative d'un handicap avant l'âge de 60 ans, accueil spécifique ; h) Situation avant l'admission dans la structure ; i) Motif de sortie et destination ; j) Code statistique non signifiant généré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000049937719#art-2