Art. 4

En vigueur depuis le 7 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Accèdent à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 11 du décret du 9 avril 2013 susvisé les emplois suivants : - adjoint au chef du service transversal, de la stratégie et de la maîtrise des risques et responsable national de la maîtrise des risques.

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