Art. 1

En vigueur depuis le 9 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes : 1° Organisations syndicales : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération générale du travail (CGT) ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ; - le Syndicat des travailleurs corses / Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ; - l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ; - la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ; - le Syndicat autonome SOPRA (TRAID-UNION) ; - la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ; - la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ; - le Syndicat national des agents du Crédit Agricole (SNIACAM) ; - la Confédération autonome du travail (CAT) ; - la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ; - le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA) ; - l'Union générale des travailleurs de la Martinique (UGTM) ; - l'Union régionale 974 (UR974) ; - la Fédération des syndicats de salariés des métiers et professions de service (FMPS) ; - la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; - le Syndicat national du personnel de France Travail (SNAP) ; - le Syndicat autonome des navigants du groupe Air France (SNGAF) ; 2° Organisations professionnelles : - le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; - la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; - l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; - la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; - l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ; - la Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL) ; - la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ; - l'Association des responsables de copropriété (ARC) ; - le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC).

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legi/LEGITEXT000051858871#art-1