Art. 6
En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 susvisé, les articles R. 411-7, R. 411-7-1, R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051863917#art-6