Art. 1
En vigueur depuis le 17 juil. 2026
La certification professionnelle de « Expert en protection des entreprises et intelligence économique » du ministère de l'intérieur est révisée. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2026. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activités 344 (code NSF).
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Prolegi/JORFTEXT000054426872#art-1