Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Nicaragua est transférée à l'ambassadeur de France au Costa Rica.
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Prolegi/LEGITEXT000022322349#art-1