Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié susvisé est modifiée conformément aux dispositions du titre Ier de l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024155695#art-1