Art. 4
En vigueur depuis le 22 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2011. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024222985#art-4