Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des engagements émet un avis sur chaque projet : - dont le montant global d'investissement, en numéraire ou en nature, dépasse 30 M€ ; - qui est susceptible d'affecter la stratégie de l'établissement, son équilibre financier, son organisation ou son périmètre d'activité. Le comité des engagements émet un avis sur chaque projet d'accord international : - dont le montant global en numéraire ou en nature dépasse 20 M€ ; - qui est susceptible d'affecter la stratégie de l'établissement, son équilibre financier, son organisation ou son périmètre d'activité. Au titre de cet arrêté, un projet désigne un ensemble d'activités et d'actions entreprises par le CEA, en France ou à l'étranger, dans le but de répondre à un objectif défini dans des délais fixés et dans la limite d'une enveloppe budgétaire allouée. Un projet peut se décliner en un ou plusieurs marchés ou contrats. Au titre de cet arrêté, un accord international désigne une convention, qui peut être conclue à titre onéreux, par laquelle le CEA s'oblige envers une ou plusieurs autres personnes morales à l'international à accomplir une prestation.
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Prolegi/LEGITEXT000032647655#art-2