Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000032647636#art-1