Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe s'opère selon les deux modalités suivantes : - par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ; - par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000034921655#art-1