Art. 3
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036988086#art-3