Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036990920#art-1