Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 5 % de femmes et 95 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
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Prolegi/LEGITEXT000036992093#art-4