Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 28
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
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Prolegi/LEGITEXT000036992903#art-28