Art. 2

En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité fixé en annexe à l'arrêté du 29 décembre 2015 précité, est adapté comme suit : 1. Procédure civile et prud'homale : A. - La procédure civile (Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016.) - les principes directeurs du procès : - l'action ; - la procédure devant les tribunaux : - les dispositions générales ; - la compétence territoriale ; - l'introduction des instances : - la demande en justice ; - le déroulement de l'instance : - les moyens de défense ; - le renvoi ; - la médiation ; - l'administration judiciaire de la preuve ; - l'intervention, l'abstention, la récusation ; - les incidents d'instance ; - la représentation et l'assistance en justice ; - le ministère public ; - le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ; - l'exécution des jugements et arrêts ; - les voies de recours ; - les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications ; - les frais et dépens et dommages et intérêts ; - la juridiction d'appel. B. - La procédure devant les juridictions du travail (Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 ; Code du travail de Polynésie française : loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 modifiée relative à la codification du droit du travail et arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 modifié relatif à la codification du droit du travail.) - la compétence territoriale ; - la compétence d'attribution ; - la saisine du tribunal du travail ; - la recevabilité des demandes ; - la comparution, l'assistance et la représentation des parties ; - la tentative de conciliation ; - l'instruction devant le tribunal du travail ; - le jugement ; - l'exécution des jugements ; - les voies de recours ; - le référé. 2. Procédure pénale : Programme fixé au point 2 de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé.

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legi/LEGITEXT000043637577#art-2