Art. 1 bis
En vigueur depuis le 21 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes : La Ligue des droits de l'Homme (LDH) ; Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP).
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Prolegi/LEGITEXT000043626125#art-1-bis