Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047088963#art-1