Art. 5
En vigueur depuis le 20 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La société CMA-CGM Air Cargo est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
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Prolegi/LEGITEXT000047315201#art-5