Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur par intérim, à M. Emmanuel BROSSIER, administrateur de l'Etat, sous-directeur des produits numériques métiers du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
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Prolegi/LEGITEXT000051682354#art-1