Art. 4
En vigueur depuis le 8 juin 2026
Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par les gestionnaires.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de clôture du dossier.
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Prolegi/JORFTEXT000054209866#art-4