Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à M. Yannick FAURE, directeur adjoint de cabinet, en charge des médias, du cinéma et des industries culturelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000054172661#art-1