Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles L. 261-1 et R. 261-3 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et l'équitation.
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Prolegi/LEGITEXT000054176238#art-1