Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 228-4.19
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054273866#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054273866#art-4