Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement. La collecte se déroulera auprès de 40 000 ménages de fin février à décembre 2006. L'enquête a pour objectifs de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.
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Prolegi/LEGITEXT000021949064#art-1