Art. 3
En vigueur depuis le 13 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 15 juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021961895#art-3