Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de qualification est adressée par le candidat au conseil central gérant de la section G de l'ordre des pharmaciens. A l'appui de sa demande, le candidat fait figurer toutes les pièces justificatives relatives à sa formation et à son expérience, en application de l'article 3 du décret du 12 octobre 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025519130#art-3