Art. 3
En vigueur depuis le 15 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 décembre 2006 (1) pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027169819#art-3