Art. 3
En vigueur depuis le 8 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 mars 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036678320#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000036678320#art-3