Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France susvisé ne sont pas applicables aux demandes d'asile enregistrées avant le 1er décembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000036682917#art-1