Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège de déontologie, compétent pour : - les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000036687034#art-1