Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, la réorganisation du service de coordination de la police technique et scientifique relevant de la direction de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police au service central de police technique et scientifique constitue une opération de restructuration.
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Prolegi/LEGITEXT000043264220#art-1